Tout savoir sur ma facture d’eau potable
Sont concernés que les consommations domestiques et les habitations principales. L’information est tirée du Chapitre VI. Tarifs, facturation et paiements de la fourniture d’eau.
ARTICLE 23 :
Tarifs de l’eau potable
Le Syndicat fixe par délibération, le montant des tarifs à appliquer et le prix de l’eau potable. Les montants sont exprimés hors taxes et seront soumis au taux de TVA en vigueur.
Tout abonné peut, en outre, consulter les délibérations fixant les tarifs au siège du Syndicat. Elles sont également disponibles sur le site du Syndicat pendant une durée limitée.
La modification des tarifs est portée à la connaissance de chaque abonné qui en fait la demande.
Les redevances appliquées aux factures sont fixées par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
ARTICLE 24 :
La facture d’eau potable
La facture est établie conformément aux dispositions réglementaires applicables. Sa présentation sera adaptée en cas d’éventuelle modification des textes en vigueur.
ARTICLE 24 :
La facture d’eau potable
Elle comprend :
1) Une part fixe (abonnement) qui est calculée au prorata temporis en fonction de la date d’ouverture et de fermeture du branchement et des différentes fonctions.
2) Une part variable qui est le produit de la consommation par le prix du mètre cube.
3) Le montant des redevances au profit de l’agence de l’eau Adour-Garonne qui est proportionnel au volume d’eau consommé.
